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Vous envisagez une nouvelle construction ou vous souhaitez clôturer votre terrain pour plus d’intimité ? Avant de déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis, il est crucial de connaître la distance légale à respecter entre une maison et la clôture du voisin. Cette information est encadrée par le Code de l’urbanisme, le Code civil et parfois le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre ville. Comprendre les règles pour construire vous évitera des frais inutiles, des litiges et des démarches administratives longues.
Ce texte organise l’aménagement du domaine public et privé. Il encadre la construction et la clôture, l’implantation d’un abri de jardin, la hauteur du mur, les plantations et même l’ouverture des fenêtres. Il s’applique aux particuliers comme aux professionnels.
Toute construction doit respecter une certaine distance à la clôture, appelée distance légale. Elle peut varier en fonction de la zone, de la voie publique ou du chemin rural à proximité. Cette règle a pour objectif de préserver la vue, la lumière naturelle (le jour), la vie privée et la sécurité des habitants.
La limite séparative désigne la bordure entre deux propriétés. Elle est souvent matérialisée par un mur mitoyen, un grillage, ou un type de clôture spécifique. Construire un bâtiment trop proche du terrain de votre voisin peut causer un trouble anormal de voisinage, voire entraîner une action en justice.
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune définit les mesures à respecter pour toute nouvelle construction. Il peut fixer une hauteur minimale pour les bâtiments, une distance pour les plantations, ou interdire l’ouverture de fenêtres sur une vue directe du terrain voisin. Il est donc essentiel de le consulter ou de contacter le service urbanisme pour obtenir un certificat ou des réponses techniques avant tout projet.
En l’absence de règles spécifiques dans le PLU, c’est le Code civil qui s’applique. Il prévoit notamment :
Les distances à respecter entre une maison et une clôture permettent de protéger l’habitation, d’assurer un entretien régulier de la bordure, et de faciliter l’accès à la voie publique, à l’eau ou aux animaux domestiques.
Si votre terrain est petit ou irrégulier, vous pouvez envisager :
Ces solutions doivent être formalisées par écrit et, parfois, accompagnées d’un certificat administratif ou d’un acte notarié.
Construire sans respecter les règles peut entraîner :
Le voisin lésé peut demander la suppression de l’ouverture illégale, un retrait de construction ou des dommages-intérêts.
Tenir compte de l’impact sur la voie, la vue, la fenêtre, le terrain mitoyen et les charges d’entretien
Connaître les règles du PLU
Déposer une déclaration ou une demande de permis
Vérifier la hauteur des haies, la distance pour les plantations, et le type de clôture autorisé
Se faire accompagner d’un professionnel ou demander conseil à votre service public local
Respecter une distance entre une maison et la clôture du voisin n’est pas une option. C’est une obligation légale, encadrée par le Code de l’urbanisme, le PLU, le Code civil et parfois le service public. Avant tout aménagement, prenez le temps de connaître les règles locales, d’évaluer la nature du terrain, le type de clôture, et d’effectuer les démarches administratives nécessaires.
En cas de doute, contactez la mairie de votre ville, ou le service urbanisme. Une information claire, obtenue par téléphone ou sur place, vous aidera à construire dans les règles, sans frais supplémentaires, tout en maintenant un cadre de vie paisible avec vos voisins.
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