Sommaire
Installer un portail sur un terrain grevé d’un droit de passage soulève de nombreuses interrogations, tant juridiques que pratiques. Entre respect des obligations légales, droits du propriétaire et relations de voisinage, il est essentiel d’agir avec prudence pour éviter les litiges.
Spécialiste des portails en aluminium, motorisés ou coulissants, Stores-Rennais vous accompagne pour concrétiser votre projet dans le respect de la loi et avec une communication transparente envers vos voisins.
Voyons comment procéder sans erreur.
Le droit de passage permet à un propriétaire dont le terrain est enclavé d’accéder à une voie publique en passant par une propriété voisine. Ce droit est indispensable pour garantir un usage normal de la parcelle.
Lorsque le terrain est totalement enclavé, l’article 682 du Code civil impose l’établissement d’un passage. Il peut s’agir d’une servitude légale ou conventionnelle, selon qu’il résulte d’un accord amiable ou d’une décision judiciaire.
Le droit de passage constitue une forme particulière de servitude visant à assurer un accès. Une servitude conventionnelle est conclue entre les parties, souvent par acte notarié, tandis qu’un droit de passage légal est imposé en cas de nécessité.
Stores-Rennais souligne qu’une installation (portail, clôture) doit respecter les modalités de la servitude pour ne pas en entraver l’exercice.
D’après l’article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit de clore son terrain. Il est donc légalement possible d’installer un portail sur un terrain concerné par un droit de passage, sous réserve de certaines conditions.
L’installation doit :
Stores-Rennais recommande les portails motorisés ou coulissants pour une ouverture fluide, notamment en cas d’usage partagé.
Certaines situations empêchent toute installation de portail :
Dans ces cas, un portail ne peut être installé s’il entrave la libre circulation.
Il est conseillé de formaliser un accord avec les bénéficiaires, précisant :
Si aucun accord n’est trouvé, un recours devant le tribunal judiciaire est possible. Un commissaire de justice peut établir un constat sur place.
Stores-Rennais recommande :
L’installation doit s’effectuer dans le respect du droit de passage : garantir la libre circulation, éviter tout conflit et assurer une utilisation fluide pour tous les usagers.
Clore son terrain est un droit, mais cela ne doit jamais porter atteinte à l’usage du droit de passage. Il est donc tout à fait envisageable d’installer un portail, à condition de respecter les règles en vigueur.
Avec l’expertise de Stores-Rennais en portails sur mesure, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour un projet conforme, sécurisé et respectueux du voisinage. Contactez Stores-Rennais pour un devis personnalisé et sans engagement.
Un projet, une question, besoin d’information ?
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone*
Adresse*
Code postal*
Ville*
Votre message*
Accord RGPD* J’accepte que la société Stores Rennais recueille et utilise mes données afin de traiter ma demande de contact et d’assurer le suivi commercial.
*Champs obligatoires
Loading...
